Termes et conditions

1. Généralités

Sauf convention contraire écrite, les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres de prix établies par Stam Agro nv, à toute convention contractée entre Stam Agro nv et l'acheteur et à toutes les factures établies par Stam Agro nv, et ce indépendamment du fait si le domicile ou du siège de l'acheteur est établi en Belgique ou à l'étranger et du fait si la livraison s'effectue en Belgique ou à l'étranger. Les conditions générales d'achat de l'acheteur ne sont valables que lorsque Stam Agro nv les a acceptées par écrit. En cas de contradiction entre les conditions générales d'achat ainsi acceptées et les présentes conditions générales de vente de Stam Agro nv, ces dernières primeront.

2. Offres de prix et acceptations de commandes

Toutes les offres de prix, qu'elles soient verbales ou écrites, sont faites sans engagement. Stam Agro nv n'est tenue par une commande qu'après confirmation écrite de cette commande. La seule communication de prix, de délais de livraison, de conditions contractuelles, etc. n'entraîne aucun engagement pour Stam Agro nv.

3. Livraison

a. Sauf convention contraire écrite, les marchandises sont toujours livrées "hors usine" (Ex Works of EXW) par Stam Agro nv à l'acheteur, Incoterm interprétées selon les Incoterms ICC 2000.

b. L'acheteur est tenu à vérifier le bon état des marchandises avant de les réceptionner, de contrôler le nombre de pièces livrées et le cas échéant à formuler la réserve nécessaire à l'égard du transporteur qui est seul responsable.

c. Les délais de livraison convenus ne sont pas obligatoires et ne peuvent en aucun cas entraîner des dommages-intérêts ou l'annulation de la commande. Ces délais seront respectés dans la mesure maximale du possible. 

4. Défaut de livraison par le fournisseur

Lorsque Stam Agro nv est dans l'impossibilité de respecter ses engagements en raison du fait que son fournisseur demeure en défaut à son égard, l'acheteur aura droit à un dédommagement forfaitaire s'élevant à 2% du montant de la commande, avec un maximum de €100.

5. Force majeure

La responsabilité de Stam Agro nv ne peut pas être invoquée lorsque le non respect de ses engagements est dû à des cas de force majeure, tels que guerre, troubles, grève partielle ou générale, lock-out partiel ou général, maladies contagieuses, accidents d'exploitation, incendie, bris de machine, faillite des fournisseurs, manque de matières premières, etc. Le cas de force majeure ne donne aucun droit à l'acheteur de résilier la convention ou de réclamer des dommages-intérêts.

6. Refus des marchandises/ défaillance du client

Lorsque l'acheteur refuse les marchandises convenues ou lorsque l'acheteur omet de respecter ses engagements, Stam Agro nv pourra résilier la vente de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts. Il suffira à Stam Agro nv de faire connaître sa volonté explicite. Une éventuelle résolution de la convention se fait de plein droit et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire après communication par courrier recommandé. L'acheteur sera tenu à indemniser Stam Agro nv de tous les dommages subis, y compris le manque à gagner, les frais d'administration, les frais de transport, d'entreposage, etc.

En outre Stam Agro nv aura le droit de suspendre partiellement ou intégralement la poursuite de la mise en œuvre de la convention concernée et de toutes les autres conventions en cours.

7. Vices

a. Toute réclamation en raison de vices apparents doit être communiquée par l'acheteur à Stam Agro nv, sous peine d'irrecevabilité, par courrier recommandé au plus tard dans les 5 jours de la réception des marchandises.

b. Toute réclamation en raison de vices cachés doit être communiquée, sous peine d'irrecevabilité, dans la huitaine de la découverte du vice et au plus tard dans le mois de la réception des marchandises, par courrier recommandé adressé à Stam Agro nv. 

c. Aucune réclamation pour vices apparents et/ou cachés ne sera plus admise dès lors que les marchandises ont été traitées, travaillées ou revendues.

d. Lorsque les réclamations sont retenues comme étant justifiées, Stam Agro nv sera tenu uniquement au remplacement des marchandises défaillantes, sans que l'acheteur n'ait droit à une quelque autre indemnisation complémentaire.

e. Aucun retour ne s'effectuera sans l'autorisation écrite de Stam Agro nv, cette autorisation n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité. La restitution s'effectue en tout cas aux risques et périls et aux frais de l'acheteur.

8. Droit applicable et clause de compétence

En cas de litige les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Termonde ou les tribunaux du domicile ou siège de l'acheteur, au choix de Stam Agro nv, seront compétents. La relation contractuelle entre Stam Agro nv et l'acheteur est exclusivement régie par le droit belge.